{"title-block":{"case-number":"2000-04-08/36","document-number":"2000027165","full-title-fr":"8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)","modifies":[],"page-number":11848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/18_1.pdf#Page9","publication-date":[2000,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,4,4],""]],"title-date":[2000,4,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/08/2000027165/justel"}