Texte 2000027053
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante, est remplacé par l'article 1er rédigé comme suit : " Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements des eaux usées provenant d'activités d'utilisation de l'amiante ou du travail de produits contenant de l'amiante. ".
Art. 2.Il est ajouté un article 3ter dans l'arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante, rédigé comme suit : " Les rejets d'effluents aqueux provenant des installations auxquelles les valeurs limites prévues dans les chapitres II, III et IV sont applicables, sont mesurés au minimum annuellement. ".
Art. 3.Le point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, est remplacé par les mots " 3.2. Installations d'utilisation de l'amiante au sens de l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 janvier 2000.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET