14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Lorsqu'un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence est engagé par le centre public d'aide sociale dans le cadre d'un contrat de travail pour la durée nécessaire à l'obtention d'allocations sociales complètes et qu'il est mis conventionnellement à la disposition d'une entreprise privée, l'octroi et le maintien de la subvention sont soumis aux conditions suivantes :

1°l'entreprise privée s'engage à verser au centre public d'aide sociale un montant mensuel égal au douzième de la différence entre d'une part, la rémunération brute annuelle et d'autre part, le montant du minimum de moyens d'existence fixé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;

2°l'entreprise privée s'oblige à engager le travailleur dans les liens d'un contrat à durée indéterminée dès le moment où celui-ci peut bénéficier d'allocations sociales complètes. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.