{"title-block":{"case-number":"2000-07-14/34","document-number":"2000022553","full-title-fr":"14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.","modifies":["1998022271"],"page-number":26226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/29_1.pdf#Page14","publication-date":[2000,7,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,9,1],""]],"title-date":[2000,7,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/14/2000022553/justel"}