15 MAI 2000. - Arrêté royal pris en exécution des articles 118, § 1er, 8°, de la loi-programme du 30 décembre 1988 et 6, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2000 et mise à jour au 06-06-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-6-2000
- Numéro
- 2000022421
- Page
- 20400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2004>
