{"title-block":{"case-number":"2000-05-15/31","document-number":"2000022421","full-title-fr":"15 MAI 2000. - Arrêté royal pris en exécution des articles 118, § 1er, 8°, de la loi-programme du 30 décembre 1988 et 6, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2000 et mise à jour au 06-06-2003)","modifies":[],"page-number":20400,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/09_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,6,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,6,19],""]],"title-date":[2000,5,15],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution des articles 118, § 1er, 8°, de la loi-programme du 30 décembre 1988 et 6, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2000 et mise à jour au 06-06-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/15/2000022421/justel"}