17 MAI 2000. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.La valeur relative de la lettre-clé W, telle qu'elle est visée à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, fixée à 138,3778 BEF à partir du 1er janvier 2000, conformément à la décision prise par la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs lors de sa séance du 14 novembre 1999, reste d'application à ladite lettre-clé jusqu'au 31 décembre 2000 inclus.

Art. 2.Les honoraires, visés conformément à l'article 1er, servent de base pour le calcul des interventions de l'assurance.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE