{"title-block":{"case-number":"2000-05-17/31","document-number":"2000022419","full-title-fr":"17 MAI 2000. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.","modifies":[],"page-number":17803,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/25_2.pdf#Page47","publication-date":[2000,5,25],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,5,25],""]],"title-date":[2000,5,17],"title-fr":"Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/17/2000022419/justel"}