Lex Iterata

Texte 2000022151

28 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
26-2-2000
Numéro
2000022151
Page
5795
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-28/36
Entrée en vigueur / Effet
26-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés est, pour l'année 1999, fixée comme suit :

- premier trimestre : 25 %;

- deuxième trimestre : 26 %;

- troisième trimestre : 23 %;

- quatrième trimestre : 26 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE