{"title-block":{"case-number":"2000-01-28/36","document-number":"2000022151","full-title-fr":"28 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":5795,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/01/28/2000022151_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/02/26_1.pdf#Page11","publication-date":[2000,2,26],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,2,26],""]],"title-date":[2000,1,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/28/2000022151/justel"}