Texte 2000022071

18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,39°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 27-12-2018)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
4-2-2000
Numéro
2000022071
Page
3517
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-18/33
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Directeur général et le Conseiller général de l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales.

En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du Service Allocations familiales de cette Administration est compétent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.