{"title-block":{"case-number":"2000-01-18/33","document-number":"2000022071","full-title-fr":"18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,39°, 002;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":3517,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/01/18/2000022071_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/02/04_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,2,4],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,2,4],""]],"title-date":[2000,1,18],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,39°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/18/2000022071/justel"}