29 MAI 2000. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2000 et mise à jour au 28-07-2001.)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 3-6-2000
Numéro: 2000021286
Page: 19119
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-07-19/35, art. 21, 003; En vigueur : indéterminée >

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