29 MAI 2000. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2000 et mise à jour au 28-07-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 3-6-2000
- Numéro
- 2000021286
- Page
- 19119
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-07-19/35, art. 21, 003; En vigueur : indéterminée >
