{"title-block":{"case-number":"2000-05-29/30","document-number":"2000021286","full-title-fr":"29 MAI 2000. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2000 et mise à jour au 28-07-2001.)","modifies":[],"page-number":19119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/03_2.pdf#Page1","publication-date":[2000,6,3],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1999,7,20],""]],"title-date":[2000,5,29],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2000 et mise à jour au 28-07-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/29/2000021286/justel"}