Lex Iterata

Texte 2000021142

1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-8-2000
Numéro
2000021142
Page
29055
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/93
Entrée en vigueur / Effet
04-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE