1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 25-8-2000
- Numéro
- 2000021142
- Page
- 29055
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-01/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
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