{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/93","document-number":"2000021142","full-title-fr":"1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":29055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/25_2.pdf#Page12","publication-date":[2000,8,25],"source":"Premier Ministre","starts":[[[2000,9,4],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/01/2000021142/justel"}