28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 6-5-2000
- Numéro
- 2000016131
- Page
- 14312
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date d'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine est fixée au 9 février 2000.
J. GABRIELS
