28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 6-5-2000
Numéro: 2000016131
Page: 14312
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date d'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine est fixée au 9 février 2000.

J. GABRIELS

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