{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/30","document-number":"2000016131","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.","modifies":[],"page-number":14312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2000,5,6],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[2000,5,16],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/28/2000016131/justel"}