31 MARS 2000. - Arrêté royal instituant des prélèvements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux à charge des producteurs et des acheteurs de lait et de crème pour le contrôle et les prestations de l'autorité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 22-06-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 26-4-2000
- Numéro
- 2000016116
- Page
- 13188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-05-11/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2001>
