31 MARS 2000. - Arrêté royal instituant des prélèvements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux à charge des producteurs et des acheteurs de lait et de crème pour le contrôle et les prestations de l'autorité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 22-06-2001.)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 26-4-2000
Numéro: 2000016116
Page: 13188
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-31/34
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-05-11/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2001>

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