{"title-block":{"case-number":"2000-03-31/34","document-number":"2000016116","full-title-fr":"31 MARS 2000. - Arrêté royal instituant des prélèvements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux à charge des producteurs et des acheteurs de lait et de crème pour le contrôle et les prestations de l'autorité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 22-06-2001.)","modifies":[],"page-number":13188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/26_1.pdf#Page5","publication-date":[2000,4,26],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[2000,5,6],""]],"title-date":[2000,3,31],"title-fr":"Arrêté royal instituant des prélèvements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux à charge des producteurs et des acheteurs de lait et de crème pour le contrôle et les prestations de l'autorité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 22-06-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/31/2000016116/justel"}