Lex Iterata

Texte 2000015190

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
12-12-2000
Numéro
2000015190
Page
41449
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex