{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/","document-number":"2000015190","full-title-fr":"10 AOUT 1998. -  Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997","modifies":[],"page-number":41449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/12_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,12,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/2000015190/justel"}