Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2000015189
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997. - ADDENDUM
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
9-12-2000
Numéro
2000015189
Page
41322
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex