{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/","document-number":"2000015189","full-title-fr":"10 AOUT 1998. -  Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997. - ADDENDUM","modifies":[],"page-number":41322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/09_1.pdf#Page2","publication-date":[2000,12,9],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997. - ADDENDUM"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/2000015189/justel"}