24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 13-12-2000
- Numéro
- 2000015179
- Page
- 41575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-06-24/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et les Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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