Lex Iterata

Texte 2000015179

24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
13-12-2000
Numéro
2000015179
Page
41575
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/71
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et les Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.