{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/71","document-number":"2000015179","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.","modifies":[],"page-number":41575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/13_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,12,13],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,12,23],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/24/2000015179/justel"}