Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour la Convention, voir %%1996-12-16/51%%.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN