{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/70","document-number":"2000015102","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.","modifies":[],"page-number":35533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/24_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,10,24],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,11,3],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/24/2000015102/justel"}