{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/85","document-number":"2000015090","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996.","modifies":[],"page-number":5235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/22_1.pdf#Page7","publication-date":[2001,2,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,3,4],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/2000015090/justel"}