1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 25-7-2000
Numéro: 2000015068
Page: 25428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-01/90
Entrée en vigueur / Effet: 04-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, sortira son plein et entier effet.

(Pour l'Accord, voir %%1996-03-05/46%%.)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Château-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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