{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/90","document-number":"2000015068","full-title-fr":"1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.","modifies":[],"page-number":25428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/25_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,7,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,8,4],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/03/01/2000015068/justel"}