Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes Ire à VII, les Protocoles 1er à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 24 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1997-11-24/56%%)
Art. N2.LISTE DES PROTOCOLES.
Protocole n° 1 : relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/57%%).
Protocole n° 2 : relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/58%%).
Protocole n° 3 : relatif aux définitions de la notion de " Produits originaires " et méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/59%%).
Protocole n° 4 : relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/60%%).
Art. N3.L'Accord est entré en vigueur le 1er mai 2002.