{"title-block":{"case-number":"2000-02-10/72","document-number":"2000015044","full-title-fr":"10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.","modifies":[],"page-number":4006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/23_1.pdf#Page2","publication-date":[2004,1,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,2,2],""]],"title-date":[2000,2,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/02/10/2000015044/justel"}