Texte 2000014030
Article 1er.Le (Conseil) de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications délivre aux membres du personnel de cet Institut, (visés à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges), une carte de légitimation prouvant leur qualité d'officier de police judiciaire. <AR 2006-01-20/39, art. 1, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
Art. 2.La carte de légitimation est conforme aux modèles annexés.
Elle a la forme d'un rectangle aux angles arrondis, [1 et répond au format standard (85,60 mm x 53, 98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810]1.
(Alinéa 3). <AR 2006-01-20/39, art. 2, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
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(1AR 2017-12-03/16, art. 1, 003; En vigueur : 16-04-2018)
Art. 3.[1 Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.]1
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(1AR 2017-12-03/16, art. 2, 003; En vigueur : 16-04-2018)
Art. 3bis.
<Abrogé par AR 2017-12-03/16, art. 3, 003; En vigueur : 16-04-2018>
Art. 4.§ 1. La carte de légitimation est restituée au fonctionnaire visé à l'article 1er, ou au (Conseil) désigné par celui-ci, lorsque :
1°la carte est abîmée ; <AR 2006-01-20/39, art. 4, 1°, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
2°une ou plusieurs données qui figurent sur la carte sont modifiées ou lorsque la photo n'est plus ressemblante;
3°le titulaire n'est plus capable d'exercer sa fonction ou n'y est plus autorisé.
§ 2. Le (Conseil) visé à l'article 1er, ou le fonctionnaire désigné par celui-ci, retire temporairement la carte de légitimation du titulaire suspendu ou démis de sa fonction, quelle que soit la durée de la mesure, ainsi que la carte de légitimation du titulaire dont l'exercice de la fonction est interrompu pendant plus de quarante cinq jours pour toute autre raison statutaire. <AR 2006-01-20/39, art. 4, 2° , 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
La carte est restituée au titulaire dès qu'il exerce de nouveau sa fonction.
§ 3. La perte ou la destruction de la carte de légitimation est communiquée immédiatement au (Conseil) visé à l'article 1. <AR 2006-01-20/39, art. 4, 3° , 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
Lorsque cette carte est retrouvée après renouvellement, elle est remise immédiatement au (Conseil) visé à l'article 1er pour être détruite. <AR 2006-01-20/39, art. 4, 4°, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-03-2022, p. 17796)
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(1AR 2021-12-16/37, art. 1, 004; En vigueur : 13-03-2022)