12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, visant à promouvoir l'emploi, à déterminer la marge salariale et à établir un accord sectoriel pour la période 1997-1998.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, visant à promouvoir l'emploi, à déterminer la marge salariale et à établir un accord sectoriel pour la période 1997-1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, visant à promouvoir l'emploi, à déterminer la marge salariale et à établir un accord sectoriel pour la période 1997-1998 (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46033/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-20/50%%).