{"title-block":{"case-number":"2001-01-12/33","document-number":"2000013010","full-title-fr":"12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, visant à promouvoir l'emploi, à déterminer la marge salariale et à établir un accord sectoriel pour la période 1997-1998.","modifies":[],"page-number":2920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/03_1.pdf#Page12","publication-date":[2001,2,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,2,13],""]],"title-date":[2001,1,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, visant à promouvoir l'emploi, à déterminer la marge salariale et à établir un accord sectoriel pour la période 1997-1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/12/2000013010/justel"}