Texte 2000012996

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, instaurant les dispositions en faveur de la formation et l'apprentissage de groupes à risque à charge du Fonds social des entreprises de récupération du papier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-2001
Numéro
2000012996
Page
2320
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-07/47
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, instaurant les dispositions en faveur de la formation et l'apprentissage de groupes à risque à charge du Fonds social des entreprises de récupération du papier.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, instaurant les dispositions en faveur de la formation et l'apprentissage de groupes à risque à charge du Fonds social des entreprises de récupération du papier (Convention enregistrée le 9 juillet 1999, sous le numéro 51342/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-18/94%%).

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