{"title-block":{"case-number":"2001-01-07/47","document-number":"2000012996","full-title-fr":"7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, instaurant les dispositions en faveur de la formation et l'apprentissage de groupes à risque à charge du Fonds social des entreprises de récupération du papier.","modifies":[],"page-number":2320,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/27_1.pdf#Page5","publication-date":[2001,1,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,2,6],""]],"title-date":[2001,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, instaurant les dispositions en faveur de la formation et l'apprentissage de groupes à risque à charge du Fonds social des entreprises de récupération du papier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/07/2000012996/justel"}