19 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 06-07-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-8-2000
- Numéro
- 2000012569
- Page
- 27788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-06-14/45, art. 5, 002; En vigueur : 06-07-2001>
