19 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 06-07-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-8-2000
Numéro: 2000012569
Page: 27788
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-19/39
Entrée en vigueur / Effet: 15-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-06-14/45, art. 5, 002; En vigueur : 06-07-2001>

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