{"title-block":{"case-number":"2000-07-19/39","document-number":"2000012569","full-title-fr":"19 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 06-07-2001)","modifies":[],"page-number":27788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/15_1.pdf#Page26","publication-date":[2000,8,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,8,15],""]],"title-date":[2000,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 06-07-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/19/2000012569/justel"}