24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Annexe. Commission paritaire du transport.

Convention collective de travail du 27 juin 1997.

Prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 18 novembre 1997, sous le numéro 46025/CO/140.05)

(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/50%%).