{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/67","document-number":"2000012462","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":33872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/05_1.pdf#Page36","publication-date":[2000,10,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,15],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/24/2000012462/justel"}