31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" et en fixant ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-9-2000
Numéro: 2000012445
Page: 30607
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-31/54
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 6 août 1998 sous le numéro 48822/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/90%%).

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