{"title-block":{"case-number":"2000-05-31/54","document-number":"2000012445","full-title-fr":"31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés\" et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":30607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/07_1.pdf#Page31","publication-date":[2000,9,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,17],""]],"title-date":[2000,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés\" et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/31/2000012445/justel"}