31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-9-2000
Numéro: 2000012444
Page: 31251
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-31/57
Entrée en vigueur / Effet: 24-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998 (Convention enregistrée le 3 mars 1999 sous le numéro 50232/CO/216).

(Pour la CCT, voir %%1998-11-17/48%%).

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