{"title-block":{"case-number":"2000-05-31/57","document-number":"2000012444","full-title-fr":"31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998.","modifies":[],"page-number":31251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/14_1.pdf#Page35","publication-date":[2000,9,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,24],""]],"title-date":[2000,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/31/2000012444/justel"}