Lex Iterata

Texte 2000012433

26 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-2000
Numéro
2000012433
Page
29156
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-26/47
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49964/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1999-01-11/50%%).