{"title-block":{"case-number":"2000-05-26/47","document-number":"2000012433","full-title-fr":"26 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales.","modifies":[],"page-number":29156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/26_1.pdf#Page20","publication-date":[2000,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,5],""]],"title-date":[2000,5,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/26/2000012433/justel"}