16 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-6-2000
- Numéro
- 2000012393
- Page
- 23014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>
