16 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-6-2000
Numéro: 2000012393
Page: 23014
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-16/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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