{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/36","document-number":"2000012393","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.","modifies":[],"page-number":23014,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/30_1.pdf#Page55","publication-date":[2000,6,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000012393/justel"}